1. Champs d’application. Les présentes conditions s’appliquent à toute offre ou contrat de la SRL GROUPEMENT DE PRODUCTEURS FRUITS ET LEGUMES, dont le siège social est établi à Rue de la Basse-Sambre, 24 à 5140 Sombreffe, inscrite à la BCE sous le numéro 0823.897.016 (ci-après « INTERBIO »). Exprimant des clauses particulières et essentielles pour INTERBIO, elles l’emportent sur toutes autres conditions générales. Elles sont annexées à l’offre, le devis, ou la facture adressé au Client par INTERBIO après réception de la commande et sont admises par le Client dès l’acceptation d’une offre formulée par INTERBIO, la validation d’une commande en ligne ou le paiement d’une facture émise par INTERBIO.
2. Formation du contrat. Sauf disposition contraire, les commandes ne lient INTERBIO qu’après acceptation écrite de celles-ci ou confirmation de la commande en ligne. En toute hypothèse, le Contrat est définitivement formé dès que INTERBIO lui donne un début d’exécution.
3. Enregistrement, modification et annulation des commandes. L’heure limite d’enregistrement d’une commande est fixée à midi (12 heures) pour qu’INTERBIO puisse garantir une livraison le jour ouvré suivant. Toute commande devant être enlevée à l’entrepôt d’INTERBIO doit être enregistrée, soit la veille avant midi (12 heures) pour un retrait souhaité le jour ouvré suivant en matinée, soit le jour même avant 8 heures pour un enlèvement après midi (12 heures). Les jours ouvrés courent du lundi au vendredi. Le Client peut modifier ou annuler sa commande jusqu’à l’heure limite d’enregistrement. L’annulation d’une commande au-delà du délai d’enregistrement est soumise à l’accord de INTERBIO et emporte l’obligation pour le Client de payer un dédommagement forfaitaire de 35% du prix de la commande.
5. Délais de d’enlèvement et de livraison. Sauf stipulation contraire, le délai communiqué pour l’enlèvement ou la livraison des Produits est donné à titre indicatif. Dans la mesure du possible, INTERBIO informe immédiatement le Client de toute circonstance pouvant causer un retard. Les délais incombant à INTERBIO sont prorogés par tout événement indépendant de sa volonté rendant impossible ou difficile l’exécution de ses obligations (en ce compris les problèmes techniques ou informatiques). Il en est de même lorsque le retard résulte d’une information attendue du Client.
6. Livraison et réclamation. Des frais de port de 50 euros HTVA seront facturés au Client pour toute commande d’un montant inférieur à 450 euros HTVA. Les frais de port sont à charge d’INTERBIO pour toute commande d’un montant supérieur à 450 euros HTVA. Lorsque les Produits commandés par le Client sont livrés, celui-ci en reçoit la confirmation par courrier électronique. La date de cette notification correspond à la date de livraison. Le Client dispose d’un délai de 24 heures à dater de la livraison pour faire valoir ses remarques éventuelles sur la qualité des Produits. Toute réclamation devra impérativement être notifiée à INTERBIO via l’e-shop ou par courriel envoyé à l’adresse reclamation@interbio.be en mentionnant le numéro du bon de livraisons et les références des Produits concernés. Toute réclamation devra être dûment motivée et faire l’objet d’une description écrite et précise des défauts constatés et être accompagnée d’images faisant état desdits défauts en ce compris des photos de l’étiquette des Produits concernés et, le cas échéant, du numéro de lot. Si des anomalies sont signalées selon les formes prescrites à INTERBIO dans ce délai, cette dernière y donne suite dans les meilleurs délais. Si le Client omet de transmettre cette réclamation à INTERBIO dans les formes et les délais indiqués aux présentes, INTERBIO sera dégagée de toute responsabilité à l’égard des faits ou circonstances qui font l’objet de la réclamation. Sans réaction du Client dans les sept jours calendriers de la remédiation apportée par INTERBIO, le Client est présumé avoir accepté celle-ci.
7. Réserve de propriété. INTERBIO conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du montant principal et des accessoires.
8. Prix. Sauf stipulation contraire, les factures de INTERBIO sont payables dans les 30 jours de leur émission. A défaut du paiement de tout ou d’une partie d’une facture à son échéance, celle-ci est majorée de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de retard au taux visé par la loi du 2 aout 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. A défaut de paiement de toute ou partie d’une facture à son échéance, celle-ci sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 125 euros.
Le paiement du prix, via domiciliation bancaire, qui intervient dans les 7 jours de l’émission de la facture, donne droit, à condition qu’aucune facture précédemment émise ne soit échue :
- à un escompte de 2 % du montant de la facture lorsque le client a fait le choix d’une facturation hebdomadaire ;
- à un escompte de 1 % du montant de la facture lorsque le client a fait le choix d’une facturation bimensuelle;
Le cas échéant, des remises sur volume peuvent être accordées au Client. Les paliers de remise sont disponibles sur demande. Le cas échéant, INTERBIO se réserve le droit de notifier au Client la modification ou la suspension desdites remises.
9. Révision du prix. INTERBIO est autorisée à modifier unilatéralement le prix des Produits en cours d’exécution en faisant valoir une raison valable, justifiée objectivement telle que, de manière non exhaustive, des modifications du contexte économique (modification du prix de production ou du prix adapté des fournisseurs) ou du cadre législatif applicable au Contrat.
10. Force majeure. Par « force majeure », on entend tout événement imprévu qui échappe au contrôle des parties ou tout événement prévisible dont les conséquences ne peuvent raisonnablement être évitées, survenant après la date de signature du Contrat et qui empêche l'exécution du Contrat, en tout ou en partie, par l'une des parties. Si un cas de force majeure se produit, l'exécution des obligations des parties au titre du Contrat est suspendue pour la durée du retard causé par le cas de force majeure et la période d'exécution est automatiquement prolongée, sans pénalité, pour une période égale. La partie invoquant la force majeure en informe rapidement l'autre partie par écrit, en expliquant les raisons de sa démarche. Si un cas de force majeure se produit, les parties se consultent immédiatement en vue de trouver une solution équitable et déploient tous les efforts possibles pour minimiser les conséquences de l'événement.
11. Utilisation du site. Le Client s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site. Le Client s’interdit par ailleurs d’utiliser le Site dans un but promotionnel. Le Client s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site ou à INTERBIO. INTERBIO ne saurait être tenue responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation du Site et l’équipement informatique du Client, sauf en cas de faute imputable à INTERBIO.
12. Propriété intellectuelle. Le Site, tous les éléments se trouvant sur le Site et les documents remis au Client dans le cadre de leur commande sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, belge et international) et appartiennent à INTERBIO ou à des tiers l’ayant autorisée à les exploiter. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de INTERBIO ou des documents remis au Client dans le cadre de leur commande sans l’accord préalable écrit d’INTERBIO constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de cette dernière et/ou des tiers concédant et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
13. Responsabilité. La responsabilité de INTERBIO ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou intentionnelle. Même dans cette hypothèse, est seul indemnisable le dommage direct, prévisible et personnel du Client, tel qu’établi par lui, à l’exclusion donc de tout dommage indirect ou imprévisible tel qu’un préjudice de nature financière, commerciale ou autre, et notamment le manque à gagner, la perte de notoriété, d’économies ou de clientèle escomptées.
14. Garanties de INTERBIO. INTERBIO peut se prévaloir de tout manquement contractuel du Client pour suspendre l’exécution de ses propres obligations, compenser d’éventuelles créances et dettes réciproques (même non encore exigibles), voire résoudre le Contrat sans intervention du juge – même lorsque le manquement du Client concerne un autre contrat conclu avec INTERBIO. Indépendamment du prix total dû pour le Contrat résolu aux torts du Client, ce dernier indemnise INTERBIO de tout préjudice résultant du non-respect d’une de ses obligations. Lorsque le crédit du Client se détériore, INTERBIO se réserve le droit, même après exécution partielle du Contrat, d’exiger du Client les garanties qu’elle jugera convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus par le Client d’y satisfaire donne le droit à INTERBIO de résilier le contrat. En outre, INTERBIO se réserve le droit de se prévaloir d’un retard de paiement du Client afin de lui interdire toute nouvelle commande.
15. Données à caractère personnel. INTERBIO veille au respect de la vie privée et des données du Client. Elle s’engage à ce que les informations collectées soient traitées conformément aux lois et règlements applicables. Lors de l’utilisation du Site, le Client est susceptible de communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email etc.). Les données personnelles communiquées sont notamment nécessaires pour l’accès aux formulaires de commande, leur validation et leur paiement, pour la gestion et le suivi des commandes par INTERBIO et pour répondre aux demandes du Client ainsi que pour faciliter son identification et sa navigation sur le site et à des fins statistiques. Les données peuvent également être utilisées pour effectuer des opérations relatives à la prospection. L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel d’INTERBIO habilité à les traiter en raison de leurs fonctions. Le Client est informé qu’en cas d’obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, INTERBIO pourra être amenée à transmettre ses données personnelles. Les données collectées à l’occasion d’une commande sont conservées jusqu’à sa suppression, laquelle est laissée à l’initiative du Client sauf si :
- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
- le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles du Client sont également supprimées lorsque celui-ci retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales d’INTERBIO. Le Client peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser une demande écrite à INTERBIO indiquant ses nom et prénom. INTERBIO pourra demander au Client de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport. Les Clients disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir l’Autorité de protection des données. INTERBIO mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Clients dans les meilleurs délais. En cas de faille de sécurité ou de perte de données personnelles relatives à des Clients, INTERBIO les en informera par email dans les conditions légales applicables. Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.
Les données peuvent également être collectées par l’intermédiaire de cookies. Lors de chacune des visites du Client sur le Site, INTERBIO recueille des informations relatives à sa connexion et sa navigation. Les cookies sont un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter la procédure d'inscription et l'utilisation du Site. Le Client peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Un cookie a une durée de validité limitée de treize (13) mois maximum. Son dépôt et son stockage sur le terminal du Client se font dans le respect des lois et règlements applicables et sous réserve des choix exprimés par le Client, qu’il peut modifier à tout moment. Les cookies ont plusieurs fonctions, telles que faciliter l’utilisation du Site, se souvenir des choix du Client, des biens et services qu’il souhaite acheter, proposer au Client des contenus publicitaires pertinents. INTERBIO recueille le consentement exprès du Client quant à l’utilisation de cookies. Les cookies déposés par INTERBIO lui donnent accès notamment aux informations lui permettant d’établir des statistiques de navigation du Client.
16. Divisibilité. Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont jugées invalides, illégales ou inapplicables, en tout ou en partie, les présentes restent en vigueur pour le surplus comme si cette disposition invalide, illégale ou inapplicable n'avait jamais été écrite. En outre, dans un tel cas, les parties doivent modifier la ou les dispositions invalides, illégales ou inapplicables ou toute partie de celles-ci et/ou convenir d'une nouvelle disposition, de manière à refléter autant que possible l'objectif de la ou des dispositions invalides, illégales ou inapplicables.
17. Litige. Les droits et obligations résultant du Contrat sont exclusivement soumis au droit belge. Toute demande relative à la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat est de la compétence exclusive des juridictions francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.